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Résiliation d’un bail ou contrat de location

Libre à vous de quitter votre logement quand vous le souhaitez et ce sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, vous êtes tenu de respecter quelques obligations :

  • Respectez le délai de préavis prévu dans le contrat de location.
    Ce délai court à compter du jour de la première présentation du courrier recommandé : il est de trois mois pour les logements loués sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Dans le cas d'une location "meublée" ou d'un logement en foyer ou cité U, la durée du préavis est prévue dans votre bail. En cas d'absence de contrat écrit, elle sera équivalente à la périodicité de paiement du loyer (soit généralement un mois).
  • Autorisez votre propriétaire ou à son mandataire, de faire visiter votre logement en vue de sa relocation.
    Proposez-lui par écrit des horaires pour ces visites (2 h par jour au maximum), en fixant les jours et les heures de visite.
  • Payez votre loyer et vos charges jusqu'à l'échéance de votre préavis.
    Que vous quittiez physiquement les lieux avant cette date ne vous dispense pas de cette obligation.
    Une seule exception : si votre propriétaire trouve un locataire disposé à signer un nouveau bail, et seulement si ce bail prend effet avant la date de fin de votre préavis (si vous connaissez un copain intéressé à lui présenter, c’est le moment !).

Attention, la plupart des bailleurs considèrent que "tout mois commencé est dû". Or, cette règle ne repose sur aucun fondement légal. Si la lettre de préavis a été présentée par exemple le 10 mars, il ne peut vous réclamer le loyer et les charges que jusqu'au 10 juin, sauf si le bail le prévoit.

Votre propriétaire ne peut percevoir qu'un seul loyer pour le même appartement. Donc, si votre logement a été reloué avant l'échéance du préavis, vous n'avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d'entrée dans les lieux du nouvel occupant.

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